La pension alimentaire pendant les vacances :
comment ça fonctionne ?

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, la pension alimentaire, que l’un des parents doit verser à l’autre pour l’entretien des enfants, est une somme forfaitaire évaluée soit par le juge soit par les parents. Elle est payée mensuellement.

Pendant les vacances, lorsque les enfants résident chez le parent qui la paie, elle doit continuer à être versée à l’autre parent, dans son intégralité.  Si les relations entre les parents ne sont pas très bonnes, cela peut être source de litiges, le parent débiteur ne comprenant pas pourquoi il devrait la payer quand il a la charge des enfants pendant les vacances.

Il est tout à fait possible de décider qu’elle ne sera payée que 11 mois sur 12 mais   cela exige bien entendu l’accord des deux parents ou une décision judiciaire.

Si vous avez des difficultés à parler avec votre ex conjoint, pensez à la médiation familiale. Cela peut éviter l’escalade qui risque de mettre les enfants en difficultés.


Envoi forcé par correspondance ou vente sans commande préalable

Il y a envoi forcé lorsque vous recevez un bien que vous n’avez pas commandé et que l’on vous en réclame cependant le paiement ou le renvoi.

Si cela vous arrive, vous serez bien souvent “relancé” pour payer la facture. Ne vous inquiétez pas des menaces qui peuvent accompagner les relances. Vous n’êtes absolument pas tenu de payer le prix réclamé ou de renvoyer le bien.  L’absence de réponse de votre part ne vaut pas consentement à la vente.  Tenez-le bien à disposition de la société qui vous l’a envoyé.

Les articles L.121-12 du Code de la Consommation et R.635-2 du Code pénal sanctionnent cette pratique.

N’hésitez pas à nous contacter si le vendeur vous harcèle.

 


Testament

Organiser sa succession par testament, une réflexion s’impose ! 

Un temps pour l’information…

La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession.

Il y a plusieurs sortes de testaments :

1)  Le testament olographe

C’est le testament que vous rédigez seul. Il doit être entièrement écrit de votre main, daté et signé.  S’il contient plusieurs pages, il est recommandé de les numéroter, de les dater, de les signer.  La loi n’exige aucune formule particulière mais la formule “ceci est mon testament” est tout de même conseillée, comme il est conseillé de bien écrire votre nom, date de naissance, adresse pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté.

Le testament est un acte individuel, il ne peut pas être rédigé par plusieurs personnes. Dans ce dernier cas, il serait sans valeur.

Vous pouvez le conserver chez vous ou, ce qui est plus prudent, le remettre à un notaire.

Le testament ne produisant des effets qu’à la mort du testateur, il est possible de révoquer son testament en le détruisant ou en rédigeant un autre testament dans lequel vous   mentionnez que ce nouveau testament annule le testament antérieur dans son intégralité.

2) Le testament authentique

Ce testament est rédigé par un notaire, assisté soit par un autre notaire soit par deux témoins. Le notaire écrit ce que vous lui dites.

Le testament est conservé par le notaire qui va l’inscrire au fichier central des dispositions des dernières volontés. Ce fichier permet à n’importe quel notaire de savoir si telle ou telle personne a fait un testament, une donation etc….

Ce testament peut aussi être révoqué soit par un acte de déclaration de volonté devant le notaire soit en rédigeant un testament olographe dans lequel vous précisez que vous révoquez le testament authentique.

Les frais, les honoraires

Un testament olographe que vous gardez chez vous ne vous coûtera rien.

Si vous faites appel à un notaire pour le conserver pour vous, si vous voulez des conseils, si vous rédigez un testament authentique, tout cela engendrera des honoraires et des frais aussi bien pour la conservation que pour l’ouverture du testament.

Et un temps pour les conseils et la réflexion…

Le droit des successions est très complexe, très technique et évolue avec le temps.
Rédiger seul (e) un testament réglant une succession importante est bien risqué.

En voulant bien faire, vous pouvez déclencher des litiges à n’en plus finir car une règle n’aura pas été respectée.  N’hésitez donc pas à aller voir un notaire, discuter avec lui de vos intentions et voyez si le testament est le meilleur “outil” pour organiser votre succession. Le notaire connait les règles fiscales, ce qui est bien entendu très important pour vous et pour vos héritiers.

Si vous voulez vous servir du testament pour faire quelques cadeaux (attention à leur valeur, il y a aussi des règles) à des membres de la famille ou à des amis(ies), désignez les en écrivant leurs noms, leurs adresses et même leurs dates de naissance. Plus vous serez précis, plus il y a de chances que tout se passe bien.

Le testament est bien utile pour organiser les funérailles, pour remplacer les fleurs par des dons, choisir telle ou telle musique… C’est intéressant pour la famille de savoir ce que vous voulez car souvent, hélas, trop souvent ces sujets ne sont pas discutés en famille. On ne parle pas si facilement que ça de la mort…

Dans ma pratique, j’ai été, de nombreuses fois, confrontée à des familles où le décès d’un des parents faisait éclater les relations, déjà fragilisées, dans la fratrie.  J’ai souvent remarqué que des souvenirs, des vécus difficiles d’enfant resurgissent à ce moment-là avec une grande force.  C’est comme une explosion ravivant des tas d’émotions qui ont été “enfermées” pendant des années : il peut s’agir de jalousie, de rejet, de souvenirs traumatisants, d’abandon…

Que peut-on faire ?  Lorsque les familles tiennent à éviter que les relations difficiles aient des répercussions sur tous les enfants et même les petits enfants et qu’elles ne peuvent pourtant ni écouter, ni parler sans risque de provoquer encore plus de conflits –   il est alors possible de faire appel à une médiatrice familiale.  N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour voir ce qu’il est possible de faire.

 


Permanence notariale gratuite les 4èmes lundis de chaque mois à partir de 19h sans rendez-vous.

Permanence de Maître ROUACH-NEYMANN (avocat) tous les 2èmes lundis de chaque mois à partir de 18h.

Permanence de Maître SINGER (huissier de justice) tous les 1er vendredis de chaque mois à partir de 19h.

 

Renseignements auprès du Centre Social et Familial AGF de Wasselonne au 03 88 87 05 59