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Grands parents, petits-enfants, responsabilités en cas d’accident
Beaucoup de grands-parents gardent leurs petits-enfants pendant les vacances scolaires, le week-end end, le mercredi…Il est naturel qu’ils se posent des questions par rapport à la responsabilité qu’ils encourent si les petits enfants mineurs causent un accident, des dégâts, se blessent…
En effet, la responsabilité civile oblige tout un chacun à réparer les torts causés à autrui.
Cette demande de réparation s’appuie sur le Code civil dans ses articles 1240 et suivants… En résumé, il y est dit que chacun d’entre nous est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Chacun de nous est aussi responsable par le fait des personnes dont on a la garde, de ses préposés (la femme de ménage, la jeune fille qui garde les enfants, etc.), de ses animaux, de ses immeubles…Il n’y a aucune limite à cette obligation.
C’est pour cela que les assureurs proposent des assurances de responsabilité civile. Parfois, elles sont « attachées » au contrat d’habitation et parfois non. Donc il est toujours très fortement conseillé de vérifier avec son assureur l’existence d’un contrat de responsabilité civile (RC).
Ce rappel succinct étant fait, je constate que les grands-parents qui gardent leurs petits-enfants se sentent, à juste titre, responsables d’eux, inquiets, et même fautifs parfois, s’il arrive quelque chose…Tout ressenti est légitime, chacun a le sien et il est respectable. Il est très difficile d’alléger le ressenti de quelqu’un ; par contre, sur le plan matériel et juridiquement parlant, les dégâts, graves ou moins graves, sont de la responsabilité des parents et donc de l’assurance de responsabilité civile qu’ils ont souscrite.
Celle-ci va prendre en charge les préjudices matériels et moraux des victimes de l’accident causé par leurs enfants (vos petits-enfants donc) lorsqu’ils sont chez vous, même si les parents ne sont pas présents. La jurisprudence est favorable aux grands-parents. Il faudrait des fautes ou de la négligence extrêmement graves pour que la responsabilité des grands-parents soit mise en cause et encore…
Par contre, il est prudent de vous assurer que les parents ont bien une assurance RC., en cours de validité. Son but est de « réparer », financièrement, les préjudices subis par la ou les victimes. Elle s’applique si :
- les petits enfants sont
- les parents ont l’autorité parentale, même s’ils sont séparés
- l’enfant cohabite avec ses parents ou avec un de ses parents en cas de séparation
- les dommages sont occasionnés à un tiers (personne étrangère à la famille)
Exemple : vos petits-enfants sont chez vous et vous allez rendre visite à votre voisine. Et là, catastrophe, vos petits-enfants font tomber la pendulette Louis XVI qui se casse. L’assurance responsabilité civile des parents prendra en charge les dégâts. Votre voisine est un tiers.
Imaginez maintenant le même incident se produisant chez l’oncle de vos petits-enfants. Il n’y aura aucune prise en charge. L’oncle n’est pas un tiers.
Pour vous protéger contre ce genre de problème, qui peut avoir de graves conséquences financières et vous faire brouiller avec la famille, contactez votre assureur pour voir ce qu’il peut proposer. En lui signalant que vous gardez vos petits-enfants, il fera avec vous le tour de vos assurances et vous conseillera au mieux. Il est bon aussi d’éviter les doublons d’assurance et rares sont les personnes qui n’en ont pas !
Responsabilité des parents séparés :
La vie n’est pas toujours ni simple ni facile et…le droit non plus. Tous les parents ne vivent pas ensemble : il y a beaucoup de séparations, de divorces, de ruptures. Comment fonctionne alors l’assurance de responsabilité civile ?
Dans ces situations, c’est le lieu de résidence de l’enfant qui va « désigner » le parent responsable. Si, par exemple, l’enfant réside habituellement chez la mère, c’est la mère qui sera tenue comme responsable et c’est donc son assureur RC qui sera saisi du dossier.
La Cour de Cassation s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur ce point.
En cas de résidence alternée, les choses sont un peu plus compliquées et peut-être moins certaines. C’est la responsabilité du parent, chez qui l’enfant résidait le jour des dommages, qui est engagée.
Trajets en voiture :
Aucun problème si vous avez une assurance pour votre voiture ! Ce n’est pas une boutade, il y a un très grand nombre de conducteurs qui n’ont pas d’assurance. Cette remarque faite, votre assurance, en cas d’accident, « couvre » les passagers. Vos petits-enfants sont des passagers.
Une précaution à prendre : vérifiez qu’ils bouclent bien leur ceinture de sécurité.
Vos petits-enfants se blessent pendant qu’ils sont chez vous :
Si vos petits-enfants se blessent seuls, c’est à dire sans que personne ne soit impliqué dans l’accident, vérifiez si les parents des enfants ont souscrit une assurance individuelle accident, assurance extra-scolaire, assurance des accidents de la vie, etc. Vérifiez-en les conditions et l’intérêt. Sachez aussi que plus vous faites appel à une assurance, plus elle peut augmenter le montant des primes. Bien entendu, la sécurité sociale et la complémentaire des parents de l’enfant peuvent être « saisies ».
L’(inter)net pas si net que ça : la vigilance s’impose…
Il est difficile d’imaginer à l’heure actuelle ce que serait la vie sans internet…
Beaucoup de démarches effectuées en ligne facilitent énormément la vie : pré-demande de carte nationale d’identité, de passeport ; demande d’inscription à Pôle emploi, demande de carte vitale, d’attestations de droits, de bourse scolaire et de logement étudiant, réservation de train, d’avion, location de vacances, achats, recherches de renseignements etc…..
Dans ce champ, en évolution constante, les mauvaises rencontres sont possibles.
En voici quelques-unes :
Le phishing consiste à vous demander vos coordonnées bancaires ou vos données sensibles en se faisant passer pour un organisme officiel. Aucune administration officielle vous demandera de tels renseignements mais c’est plutôt bien fait et des personnes s’y font encore prendre.
Faites aussi très attention, lorsque vous réservez une place d’avion, de bien vous trouver sur le site officiel de la compagnie d’aviation choisie. En effet, sur certains sites qui ressemblent à s’y méprendre au site de la compagnie d’aviation, vous pensez avoir réservé votre vol au meilleur prix mais au moment de payer, le prix a été modifié à votre insu. Il s’agit, soit disant, de frais de carte bancaire, qui s’ajoutent au prix affiché car bien entendu vous n’avez pas la carte bancaire demandée pour bénéficier du meilleur prix.
Certains sites vont vous vanter tous les avantages d’ouvrir des livrets d’épargne à des taux alléchants, d’autres vont se faire passer pour une banque et proposer des crédits très bon marché. C’est pratiquement impossible de faire quoi que ce soit pour récupérer sa mise car les escrocs auront disparu du paysage.
Il existe aussi des sites proposant à des prix « sacrifiés » des articles de luxe ou de grandes marques qui ne sont en fait que des contrefaçons. La qualité n’est pas à la hauteur et il est pratiquement impossible de renvoyer le produit, ces sites étant situés hors union européenne.
Certains sites ressemblent fort aux sites officiels, sauf que ce qui est gratuit sur le site service public sera payant sur le site lui ressemblant et qui est un site commercial. Rien d’illégal tant que le service est rendu et que le coût est annoncé.
Il serait possible d’écrire des pages sur toutes les arnaques que l’on trouve non seulement sur l’internet mais aussi au téléphone.
Pour ne donner que les plus classiques au téléphone : le colis en attente, le cadeau d’un magasin de meubles bien connu, l’assurance mirobolante, un problème avec votre sécurité sociale ou la CAF etc… Tous ces messages vous demandent de rappeler…et c’est là que tout commence car vous passez d’un numéro surtaxé à un autre numéro surtaxé avec, à chaque fois, de longues attentes. Et cela est le coeur de l’arnaque.
Pour terminer sur une note positive, voici quelques sites utiles :
www.service-public.fr vous renvoie vers des services en ligne : famille, social, santé
mdel.mon.service-public.fr pour acte de mariage, de naissance….
D’autres sites officiels se terminent par « gouv.fr »
timbres.impôts.gouv.fr : pour timbre fiscal
mes-aides.gouv.fr : prestations sociales
amendes.gouv.fr : règlement de votre amende
Si vous êtes victime d’une arnaque, signalez-le sur le site :
www.internet-signalement.gouv.fr
Réseau anti-arnaques
BP60512 La Chapelle St Laurent
79306 Bressuire
Soyez vigilants et mettez à exécution le proverbe : « prudence est mère de sûreté ».
GH
Testament
Organiser sa succession par testament, une réflexion s’impose !
Un temps pour l’information
La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession.
Il y a plusieurs sortes de testaments :
1) Le testament olographe
C’est le testament que vous rédigez seul. Il doit être entièrement écrit de votre main, daté et signé. S’il contient plusieurs pages, il est recommandé de les numéroter, de les dater, de les signer. La loi n’exige aucune formule particulière mais la formule « ceci est mon testament » est tout de même conseillée, comme il est conseillé de bien écrire votre nom, date de naissance, adresse pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
Le testament est un acte individuel, il ne peut pas être rédigé par plusieurs personnes. Dans ce dernier cas, il serait sans valeur.
Vous pouvez le conserver chez vous ou, ce qui est plus prudent, le remettre à un notaire.
Le testament ne produisant des effets qu’à la mort du testateur, il est possible de révoquer son testament en le détruisant ou en rédigeant un autre testament dans lequel vous mentionnez que ce nouveau testament annule le testament antérieur dans son intégralité.
2) Le testament authentique
Ce testament est rédigé par un notaire, assisté soit par un autre notaire soit par deux témoins. Le notaire écrit ce que vous lui dites.
Le testament est conservé par le notaire qui va l’inscrire au fichier central des dispositions des dernières volontés. Ce fichier permet à n’importe quel notaire de savoir si telle ou telle personne a fait un testament, une donation etc….
Ce testament peut aussi être révoqué soit par un acte de déclaration de volonté devant le notaire soit en rédigeant un testament olographe dans lequel vous précisez que vous révoquez le testament authentique.
Les frais, les honoraires
Un testament olographe que vous gardez chez vous ne vous coûtera rien.
Si vous faites appel à un notaire pour le conserver pour vous, si vous voulez des conseils, si vous rédigez un testament authentique, tout cela engendrera des honoraires et des frais aussi bien pour la conservation que pour l’ouverture du testament.
Et un temps pour les conseils et la réflexion…
Le droit des successions est très complexe, très technique et évolue avec le temps.
Rédiger seul (e) un testament réglant une succession importante est bien risqué.
En voulant bien faire, vous pouvez déclencher des litiges à n’en plus finir car une règle n’aura pas été respectée. N’hésitez donc pas à aller voir un notaire, discuter avec lui de vos intentions et voyez si le testament est le meilleur « outil » pour organiser votre succession. Le notaire connait les règles fiscales, ce qui est bien entendu très important pour vous et pour vos héritiers.
Si vous voulez vous servir du testament pour faire quelques cadeaux (attention à leur valeur, il y a aussi des règles) à des membres de la famille ou à des amis(ies), désignez les en écrivant leurs noms, leurs adresses et même leurs dates de naissance. Plus vous serez précis, plus il y a de chances que tout se passe bien.
Le testament est bien utile pour organiser les funérailles, pour remplacer les fleurs par des dons, choisir telle ou telle musique… C’est intéressant pour la famille de savoir ce que vous voulez car souvent, hélas, trop souvent ces sujets ne sont pas discutés en famille. On ne parle pas si facilement que ça de la mort…
Dans ma pratique, j’ai été, de nombreuses fois, confrontée à des familles où le décès d’un des parents faisait éclater les relations, déjà fragilisées, dans la fratrie. J’ai souvent remarqué que des souvenirs, des vécus difficiles d’enfant resurgissent à ce moment-là avec une grande force. C’est comme une explosion ravivant des tas d’émotions qui ont été « enfermées » pendant des années : il peut s’agir de jalousie, de rejet, de souvenirs traumatisants, d’abandon…
Que peut-on faire ? Lorsque les familles tiennent à éviter que les relations difficiles aient des répercussions sur tous les enfants et même les petits enfants et qu’elles ne peuvent pourtant ni écouter, ni parler sans risque de provoquer encore plus de conflits – il est alors possible de faire appel à une médiatrice familiale. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour voir ce qu’il est possible de faire.
Le démarchage à domicile ou hors établissement
Un temps pour l’information
On parle de démarchage à domicile lorsque :
- le vendeur vient à votre domicile
- lorsque vous lui avez demandé de venir
- lorsque vous avez été sollicité, dans la rue par exemple, pour aller dans son magasin
- lorsque vous avez été sollicité par un professionnel lors d’une excursion, par exemple, un voyage organisé
Vous devez conserver les documents qui vous sont remis dans ces derniers cas pour prouver la sollicitation, si nécessaire.
Le démarchage à domicile s’étend à un très grand nombre de produits et de services : tapis, système d’alarme, aspirateurs, matelas et sommier, isolation de votre toiture.
Les réunions « entre amies » pour acheter de l’électroménager ou autres ustensiles est aussi du « démarchage ».
Le nombre d’abus étant important, le législateur a mis en place un cadre très strict pour vous aider à revenir sur votre décision, prise parfois sous la pression d’un vendeur manipulateur.
Le contrat :
Le contrat de vente ou de prestation de service doit comporter un certain nombre d’informations.
En voici quelques-unes :
- description des caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service
- prix total à payer et conditions
- identité et coordonnées du professionnel fournisseur et du démarcheur
- date ou délai de livraison si le contrat n’est pas exécuté immédiatement
- existence du droit de rétractation et la façon dont il s’exerce : délais, modalités, conditions, formulaire de rétractation
Paiement ou contrepartie financière :
En principe, mais il y a des exceptions, le vendeur ne peut pas vous demander de paiement ou contrepartie financière, par exemple, un chèque postdaté, un numéro de carte bancaire, un acompte etc. pendant 7 jours, à compter de la signature du contrat.
Parmi les exceptions, on trouve les ventes d’ustensiles de cuisine et autres produits…à votre domicile. Le vendeur peut vous demander un paiement avec votre accord préalable et exprès.
Formulaire et délai de rétractation :
Le droit de rétractation se concrétise par un formulaire de rétractation attaché au contrat. Son absence est passible de nullité.
Vous avez 14 jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Vous devez donc surveiller très attentivement la date que le vendeur inscrit sur le contrat qui sera signé. Certains vendeurs n’hésitent pas à falsifier les dates rendant impossible la rétractation.
Le formulaire doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir été daté et signé à l’adresse indiquée.
ATTENTION
- Certains contrats ne permettent pas de se rétracter, par exemple :
- Achat d’un bien fait sur mesure ou personnalisé
- Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence
- Biens susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement
- Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (article L.221-28 du code de la consommation). Etc.
Et un temps pour le conseil et la réflexion…
Recevoir un démarcheur chez soi rend plus fragile. Il est en effet plus difficile de mettre quelqu’un dehors de chez soi que de sortir d’un magasin.
Avez-vous bien réfléchi à cette façon particulière d’acheter ? Avez-vous fait le tour du marché pour comparer les marques, les qualités, les prix ?
Si vous avez signé le contrat et regrettez votre achat, n’attendez pas le dernier moment pour renvoyer le bon de rétractation, en recommandé avec accusé de réception. Si le bon de rétractation ne figure pas dans le contrat, faites une lettre en disant clairement que vous renoncez à l’achat, donnez les références du contrat. Gardez très précieusement les documents remis par la poste.
Beaucoup de personnes pensent aussi que les achats lors de Foire ou de Salon bénéficient de la réglementation sur le démarchage. Il n’en est rien.
GH
Dépannage, réparation à domicile … :
attention aux arnaques
Le secteur de la plomberie, la serrurerie, la vitrerie……là où il faut parfois agir vite est un secteur si touché par les arnaques que la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a lancé de grandes campagnes d’information pour alerter le public.
Un temps pour l’information…
L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à « la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement » est applicable depuis le 1er avril 2017.
Un artisan sérieux doit vous donner par écrit un certain nombre de renseignements en arrivant chez vous et avant de commencer les travaux :
Il doit déjà vous indiquer si le devis qu’il va faire est gratuit ou payant. Le devis doit être daté, sa durée de validité clairement apparente. Il indique le prix horaire HT et TTC, le prix des matériaux nécessaires à la réalisation de l’intervention, le prix du déplacement, le problème constaté, le temps pour la réparation… Le prix global de l’intervention HT et TTC. Le délai de rétractation quand cela se passe chez vous….
Ce devis doit être signé par le client et indiquer les coordonnées complètes de l’artisan.
Le nouvel arrêté a supprimé la dispense de devis pour les prestations effectuées en « situation d’urgence absolue ». Avant le mois de janvier 2017, cette petite phrase permettait de contourner les textes.
L’artisan doit aussi vous prévenir du fait que vous pouvez garder les pièces, les appareils remplacés. C’est assez prudent de les garder pendant un certain temps (si vous le pouvez). Si le diagnostic de la panne a été mal fait, par exemple, vous aurez encore, entre vos mains, le matériel inutilement changé. Cela peut aider dans une négociation.
Le site internet de l’artisan doit afficher le prix de ses principales prestations.
Il peut vous remettre aussi la fiche « fiscale » permettant d’obtenir une TVA moins élevée, si vous remplissez les conditions.
Et un temps pour la réflexion et le conseil…
Les méthodes commerciales de certains de ces dépanneurs peuvent être agressives, menaçantes. Des abus de faiblesse ont déjà été constatés. C’est clairement un secteur très propice aux arnaques car souvent le client est en difficulté, peut stresser et même paniquer. Si vous ne vous sentez pas dans votre « état normal », faites appel à un ami, un voisin qui peut être à vos côtés et qui peut connaitre des artisans dont il a déjà utilisé les services.
Contactez votre compagnie d’assurance car certains contrats multirisques habitation prévoient une garantie dépannage – qui est bien précisée – et vous donne un numéro de téléphone joignable 24H sur 24.
L’assurance que vous avez souscrite avec votre banque (voir carte bleue etc.…) Peut prévoir, sous certaines conditions, la perte ou le vol de vos clefs. Des compagnies d’assurance mettent à votre disposition un numéro de téléphone pour joindre un serrurier, 24h sur 24.
Pensez aussi à laisser un double de vos clefs à des personnes en qui vous avez toute confiance.
Débarrassez-vous des cartons que vous avez reçus dans votre boite aux lettres, qui ressemblent à des documents officiels, et qui proposent des noms d’artisans, des numéros d’urgence etc….. Cherchez plutôt à avoir une liste d’artisans ayant fait leurs preuves.
Il sera bien difficile, une fois que vous aurez payé l’artisan, de vous faire rembourser, ne serait-ce qu’en partie. Les prix sont libres et vous ne pourrez intervenir que sur le fait qu’il n’a pas respecté la réglementation. Les sanctions sont lourdes mais faut-il encore les mettre en œuvre. Faites-vous épauler par un organisme de défense du consommateur, un avocat…En tous cas, signalez le comportement de cette personne à la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf
N’hésitez pas à nous appeler en cas de difficultés.
G.H.
La pension alimentaire pendant les vacances :
comment ça fonctionne ?
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, la pension alimentaire, que l’un des parents doit verser à l’autre pour l’entretien des enfants, est une somme forfaitaire évaluée soit par le juge soit par les parents. Elle est payée mensuellement.
Pendant les vacances, lorsque les enfants résident chez le parent qui la paie, elle doit continuer à être versée à l’autre parent, dans son intégralité. Si les relations entre les parents ne sont pas très bonnes, cela peut être source de litiges, le parent débiteur ne comprenant pas pourquoi il devrait la payer quand il a la charge des enfants pendant les vacances.
Il est tout à fait possible de décider qu’elle ne sera payée que 11 mois sur 12 mais cela exige bien entendu l’accord des deux parents ou une décision judiciaire.
Si vous avez des difficultés à parler avec votre ex conjoint, pensez à la médiation familiale. Cela peut éviter l’escalade qui risque de mettre les enfants en difficultés.
Envoi forcé par correspondance ou vente sans commande préalable
Il y a envoi forcé lorsque vous recevez un bien que vous n’avez pas commandé et que l’on vous en réclame cependant le paiement ou le renvoi.
Si cela vous arrive, vous serez bien souvent « relancé » pour payer la facture. Ne vous inquiétez pas des menaces qui peuvent accompagner les relances. Vous n’êtes absolument pas tenu de payer le prix réclamé ou de renvoyer le bien. L’absence de réponse de votre part ne vaut pas consentement à la vente. Tenez-le bien à disposition de la société qui vous l’a envoyé.
Les articles L.121-12 du Code de la Consommation et R.635-2 du Code pénal sanctionnent cette pratique.
N’hésitez pas à nous contacter si le vendeur vous harcèle.